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Réception des oppositions
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Tout créancier du vendeur qui désire se faire payer à intérêt à former une opposition au paiement du prix.

Toutefois, les créanciers déjà inscrits sur le fonds ne sont pas tenus de former une opposition pour faire valoir leurs droits, protégés par le droit de suite.

Dans les dix (10) jours suivant la dernière en date des publications de la cession, et en pratique dans les dix jours de la publicité de la cession au BODACC, tout créancier du cédant, que sa créance soit ou non exigible, peut former, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix, au domicile élu.

L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Le bailleur ne peut former opposition pour des loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.

Marron Tamaris Cognac 26480 Bottes Femme Classiques Femme 305 Marron 26480 Cognac Bottes Classiques Tamaris Article L. 141-14 du Code de commerce

Ainsi qu’il résulte de cet article, les créanciers opposants du vendeur doivent respecter un certain nombre de conditions.

Marron Femme Cognac 26480 Classiques Cognac Tamaris Classiques 26480 Marron Femme Tamaris Bottes Bottes 305 En premier lieu, seuls les créanciers du vendeur titulaires d’une créance au moins certaine dans son principe peuvent former une opposition.

L’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

305 Marron Marron Femme Tamaris Tamaris 26480 26480 Classiques Cognac Classiques Femme Bottes Bottes Cognac Femme Femme Marron Cognac 305 26480 Tamaris Marron Classiques Bottes Bottes Classiques Cognac 26480 Tamaris A peine de nullité, l’opposition doit énoncer le chiffre et les causes de la créance, et contenir une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Cognac Femme Femme 26480 Bottes Cognac Bottes 26480 Tamaris Classiques Marron Tamaris Classiques 305 Marron Une erreur commise dans l’opposition ne peut pas être rectifiée, si l’opposant ne se trouve plus dans les délais impartis par la loi.

A cet égard, et pour sa validité, l’opposition doit être formée dans les dix jours suivant la dernière en date des publications de la cession, et en pratique dans les dix jours de la publicité de la cession au BODACC.

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Ce délai s’impose à tous les créanciers du vendeur.

S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

L’opposition formée postérieurement à l’expiration de ce délai est inefficace.

Par exception, passé ce délai, les comptables du trésor peuvent encore procéder par voie notamment d’avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des impôts dus par le cédant, opposables aux autres créanciers.

Les oppositions formées par les créanciers du vendeur restent efficaces tant que la distribution du prix n’a pas été effectuée.

En revanche, les créanciers opposants du vendeur n’ont plus la faculté de former surenchère du sixième du prix de cession des éléments incorporels, cette disposition ayant été supprimée par le législateur.

Le vendeur du fonds de commerce peut restreindre ou anéantir les effets d’une opposition, en demandant :

Femme Bottes Tamaris Marron 26480 Marron Cognac Classiques 26480 305 Tamaris Cognac Classiques Bottes Femme - Son cantonnement si, eu égard à l’indisponibilité de la totalité du prix qui en résulte, le montant total des sommes dues aux créanciers opposants et aux créanciers inscrits est inférieur au prix ;

- Sa mainlevée, si l’opposition est affectée d’un vice de forme ou n’a aucune cause.

Il est ainsi prévu que, au cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l’expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Article L. 141-15 du Code de commerce

Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.

Article L. 141-16 du Code de commerce

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